Conditions Générales d’Utilisation

SOMMAIRE

PREAMBULE – INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE

1. OBJET
2. ACCEPTATION EXPRESSE DES CGU
3. CONDITIONS D’ACCÈS – MINEURS
4. RÉSERVATION SUR LE SITE
5. AFFICHAGE DES PRIX
6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8. RETRAIT DES CONTENUS INAPPROPRIÉS OU ILLICITES
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10. COOKIES
11. NEWSLETTERS
12. RESPONSABILITE ET GARANTIE
13. FORCE MAJEURE
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
15. CONTACT

PREAMBULE – INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE

L’utilisation du site internet www.vintagerides.com (ci-après désigné le « Site ») par la société Vintage Rides est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).

Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site ou des services proposés sur le Site.

L’utilisation du Site vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes, veuillez cesser d’utiliser le Site.

Le Site est édité par la société Vintage Rides, SARL au capital social de 3750 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 767 128, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie – 75008 Paris (ci-après désignée « Vintage Rides »).

Le Site est hébergé par la société OVH, SASU au capital social de 10 174 560 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Alexandre Zurcher.

Vintage Rides est une agence de voyages dont l’activité est soumise aux dispositions des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Son cœur d’activité est de proposer des programmes touristiques à moto (notamment sur des modèles « Royal Enfield »), ou sur d’autres types de véhicules (quad, motoneige, side-car ou autre véhicule à moteur et/ou à roues).

Dans le cadre de son activité et afin d’offrir une gamme étendue de services dans le monde entier, Vintage Rides bénéficie de partenariats avec des opérateurs touristiques réceptifs locaux dans de nombreuses régions du monde, notamment dans le cadre de son programme Planet Rides accessible à l’adresse suivante : www.planet-ride.com.

Vintage Rides est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France, groupement d’intérêt économique dont le siège est situé au 200-216 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex 14, sous le numéro IM075150006.

Conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code du tourisme, Vintage Rides (i) bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST, dont le siège sociale est situé 15 avenue Carnot – 75017 Paris, (ii) est assurée auprès de Hiscox SA, dont le siège est situé 38 avenue de l’Opéra – 75002 Paris, sous le contrat n° HA RCP0297249, au titre de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, et (iii) remplit les conditions d’aptitude professionnelle requises par cet article en vue de son exercice en France.

1. OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du Site (ci-après désignés les « Utilisateurs ») lors de la consultation et de l’utilisation de ce dernier.

Les Utilisateurs du Site reconnaissent que la consultation et l’utilisation du Site sont régies exclusivement par les CGU et qu’ils doivent s’y conformer.

Le Site propose un service de réservation (ci-après désigné le « Service ») de programmes touristiques à moto dans diverses régions du monde (ci-après désignées les « Prestations Touristiques ») dont les formules sont détaillées sur le Site.

2. ACCEPTATION EXPRESSE DES CGU

Toute utilisation du Site et du Service suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur. En utilisant le Site www.vintagerides.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, en utilisant le Site www.vintagerides.com, vous reconnaissez les clauses en matière de confidentialité du Site www.vintagerides.com (voir « Politique de Confidentialité »).

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site et/ou au jour de l’utilisation du Service de réservation sur le Site.

Vintage Rides peut être amenée à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès leur entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.

Vintage Rides actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGU. Tout Utilisateur qui continue à accéder ou à utiliser le Site et/ou le Service proposé sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées par e-mail, confirme être en accord avec les nouvelles CGU et les accepter sans réserve.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les CGU en vigueur, vous n’êtes pas en droit d’accéder ou d’utiliser le Site et vous devez cesser d’utiliser le Site.

3. CONDITIONS D’ACCÈS – MINEURS

3.1. L’accès au Site et sa consultation par des personnes mineures (ayant moins de dix-huit (18) ans) se font sous le contrôle et la seule responsabilité de leurs parents ou de toute personne qui en serait responsable devant la loi.

Lors de la navigation sur le Site, peuvent avoir accès et utiliser le Service, exclusivement les Utilisateurs personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, et en cas de réservation, des conditions de vente de Vintage Rides (ci-après désignées les « Conditions de Vente »), composées des conditions particulières de vente et des conditions générales de vente, et des éventuelles conditions spécifiques indiquées dans le bulletin d’inscription. L’utilisation du Service par toute personne mineure (telle que ci-dessus définie) est strictement interdite. En utilisant le Service mis en place par Vintage Rides sur le Site, vous garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus.

3.2. L’accès au Site est gratuit. Toutefois, dès lors que l’Utilisateur souhaite effectuer une réservation en ligne, celui-ci s’engage à régler à Vintage Rides le prix TTC correspondant à la Prestation Touristique choisie, ou le montant correspondant à l’acompte, conformément aux Conditions de Vente.

4. RÉSERVATION SUR LE SITE

En vue de la réservation d’une Prestation Touristique sur le Site, l’Utilisateur peut demander un devis en ligne, en renseignant le formulaire correspondant sur le Site (onglet « Demandez votre devis »), puis suivre les instructions qui lui sont données après avoir été contacté par Vintage Rides.

Sans préjudice de l’application des présentes CGU, la réservation d’une Prestation Touristique sur le Site est exclusivement régie par les Conditions de Vente ainsi que les éventuelles autres conditions spécifiques figurant dans le bulletin d’inscription de chaque Prestation Touristique.

Afin de connaître les conditions de réservation des Prestations Touristiques de Vintage Rides, l’Utilisateur doit se référer aux Conditions de Vente, consultables à l’adresse suivante : https://www.vintagerides.com/conditions-generales-et-particulieres-de-vente/.

5. AFFICHAGE DES PRIX

Les prix affichés sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Ces prix sont affichés à titre indicatif. Ils demeurent susceptibles d’évolution ou de modification par Vintage Rides, dans les conditions prévues par les Conditions de Vente.

Le prix applicable à la réservation d’une Prestation Touristique est le prix TTC indiqué sur le bulletin d’inscription envoyé à l’utilisateur ainsi que sur la page récapitulative de la réservation, avant validation de la page de paiement en ligne.

La mention du prix TTC sur le bulletin d’inscription est sans préjudice des éventuels frais ou coûts supplémentaires pouvant être mis à la charge de l’Utilisateur, au titre de la sélection d’options ou de toute réservation complémentaire ou ultérieure que celui-ci serait amené à effectuer, ou du fait de circonstances extérieures ayant pour conséquence de modifier le prix de la réservation, conformément aux Conditions de Vente.

Pour connaître les conditions de paiement en ligne, il convient de se reporter aux Conditions de Vente, à l’adresse internet visée à l’article précédent.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Conformément à l’article 2 des présentes, les Utilisateurs s’engagent à accepter les présentes CGU et garantir leur respect dans leur intégralité dans le cadre de leur utilisation du Site et/ou du Service, ainsi que les droits des tiers.

En cas de réservation, ils s’engagent à procéder au règlement de l’acompte ainsi qu’au solde restant, conformément aux instructions de Vintage Rides et aux Conditions de Vente.

Lorsque cela est requis sur le Site, les Utilisateurs sont tenus de renseigner des informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc) véridiques, valides et actuelles, et les mettre à jour spontanément auprès de Vintage Rides lorsque nécessaire, et ce sous les plus brefs délais.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.

Toute délivrance de fausses informations ou tout manquement à l’obligation de mise à jour des informations visées par le présent article est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux lois et règlements en France.

Tout défaut d’informations véridiques, valides et actuelles, ou de mise à jour de ces informations par l’Utilisateur, qui aurait pour conséquence que les conditions de sécurité pour la participation à la Prestation Touristique sélectionnée ne sont en réalité pas remplies, entraîne l’annulation de plein droit de la réservation de l’Utilisateur, à ses frais (ex : permis de conduire annulé, absence de permis moto ou correspondant à la cylindrée louée, etc). Lors de son utilisation du Site et/ou du Service sur le Site, et de manière générale dans le cadre de ses relations avec Vintage Rides, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Vintage Rides ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de l’Utilisateur aux présentes, notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers de ce fait.

Vintage Rides se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier au non-respect des CGU par les Utilisateurs.

7. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Vintage Rides est titulaire du nom de domaine Vintage Rides correspondant au Site.

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit français et par le Code de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d’auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n’est autorisée).

L’ensemble des éléments précités sont la propriété exclusive de Vintage Rides, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le droit d’utilisation du Site, conféré à l’Utilisateur par les présentes, ne saurait aucunement s’analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs.

Hors la stricte utilisation du Site aux fins de navigation sur le Site ou d’utilisation du Service sur le Site, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site en tout ou en partie, pour quelques autres fins que ce soit.

Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos appartenant à Vintage Rides, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite à l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des œuvres dérivées des éléments contenus sur le Site ni de les diffuser ou communiquer à des tiers (notamment sur ou au moyen d’un site internet tiers) ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sauf accord exprès, écrit et préalable de Vintage Rides.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » ou tout autre technique de renvoi au Site est par principe formellement interdit.

L’Utilisateur qui souhaiterait placer sur un site internet tiers (lui appartenant ou non) tout lien renvoyant à une page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse, écrite et préalable à Vintage Rides.

Tout lien renvoyant au Site mis en place par un Utilisateur, même avec l’autorisation de Vintage Rides, devra impérativement être retiré sur simple demande de cette dernière sous les plus brefs délais.

Vintage Rides n’a aucun contrôle sur les contenus et les liens publiés sur les sites internet tiers et décline toute responsabilité – y compris éditoriale – concernant l’utilisation ou le contenu de tout site internet sur lequel figurerait un lien renvoyant vers le Site ou qui renverrait vers le Site d’une quelconque manière.

8. RETRAIT DES CONTENUS INAPPROPRIES OU ILLICITES

Vintage Rides s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait valablement notifié conformément aux dispositions suivantes de l’article 6.I.5. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En outre, Vintage Rides se réserve le droit de supprimer à titre préventif tout contenu susceptible d’être considéré comme illicite ou inapproprié sur le Site.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, Vintage Rides s’engage à respecter les données à caractère personnel des utilisateurs du Site (ci-après désignés les « Utilisateurs »), dans le cadre de la demande de devis, la réservation et la participation aux Prestations Touristiques, ou encore lors de tout échange avec ces derniers dans le cadre de son activité professionnelle.

Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont les informations qui permettent d’identifier celui-ci de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique ou postale, etc) de manière volontaire lors d’une demande de devis en ligne et le cas échéant d’une réservation auprès de Vintage Rides.

Les données à caractère personnel collectées par Vintage Rides peuvent être utilisées par celle-ci, par ses employés ou par ses prestataires aux fins de fournir les prestations touristiques aux Utilisateurs dans le cadre de son activité, et notamment à des fins de traitement des réservations effectuées auprès de Vintage Rides ou pour faire droit à toute demande ou question concernant le Site ou les prestations proposées dans le cadre des prestations touristiques.

Les Utilisateurs sont informés que Vintage Rides est susceptible de communiquer leurs données à caractère personnel à des tiers, sous réserve du consentement exprès et préalable de l’utilisateur concerné ou toute autorité publique compétente lors que les lois et règlements le lui imposent.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront conservées par Vintage Rides de manière strictement confidentielle et ne pourront être utilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et à des fins auxquelles les Utilisateurs concernés ont expressément consenties, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute autre utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, Vintage Rides s’engage à recueillir le consentement préalable des Utilisateurs concernés conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification ou de suppression de ses données à caractère personnel, que celui-ci est libre d’exercer en contactant Vintage Rides à l’adresse de contact indiquée aux présentes.

10. COOKIES

Les cookies sont des données qu’un site Internet transfère sur le disque dur de l’Utilisateur à des fins d’archivage (témoins de connexion). Le Site www.vintagerides.com utilise des « cookies » afin (i) d’améliorer la fonctionnalité dudit Site (par exemple : mise en place d’une session utilisateur) et (ii) de compiler les flux de données. Ces cookies peuvent être initiés par Vintage Rides ou par une tierce partie. Vintage Rides peut utiliser les informations issues des « cookies » dans le but d’analyser les flux de données et d’assurer une maintenance sur le site. Vous avez différentes possibilités de gestion des « cookies » sur votre ordinateur. Les principaux navigateurs Internet vous permettent de bloquer ou de supprimer les « cookies » de votre système. Pour en savoir plus quant à la gestion des « cookies », vous devez consulter les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de votre navigateur internet. Ce Site utilise « Google Analytics », une solution d’analyse d’audience fournie par la société Google. « Google Analytics » utilise des « cookies » sous forme de dossiers textes situés sur votre ordinateur qui permettent d’analyser l’utilisation du site par les internaute

11. NEWSLETTERS

12. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Vintage Rides fait ses meilleurs efforts pour :

(i) Assurer le bon fonctionnement du Site et du Service ; et

(ii) Protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle aurait collectées, contre tout dommage, perte, altération, destruction, détournement, intrusion dans les systèmes de données ou toute utilisation de ces données par des tiers non autorisés.

Toutefois, Vintage Rides ne peut garantir la maîtrise de tout risque inhérent au support internet et la responsabilité de celle-ci ne saurait être retenue au titre de tout incident ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment toute interruption du Service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou encore du fait de la survenance de tout événement de force majeure au sens des présentes.

De même, la responsabilité de Vintage Rides ne saurait être engagée du fait de l’utilisation du Site ou du Service par les Utilisateurs, notamment du fait de la simple publication de tout contenu illicite sur le Site ou en cas d’atteinte aux droits des tiers du fait des Utilisateurs.

La responsabilité contractuelle de Vintage Rides au titre des prestations fournies à la suite d’une réservation par un Utilisateur est exclusivement régie par les Conditions de Vente et les conditions spécifiques au bulletin d’inscription, le cas échéant, auxquelles l’Utilisateur doit par conséquent se reporter.

13. FORCE MAJEURE

Vintage Rides ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de la force majeure.

Est considéré comme un événement de force majeure tout événement remplissant les critères d’appréciation de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que tout litige y afférent ou relatif à l’utilisation du Site et/ou du Service, notamment toute transaction effectuée sur le Site, auquel Vintage Rides serait partie, sont soumis au droit français.

Les présentes CGU sont soumises à la réglementation applicable en France en matière de consommation, en matière de tourisme, ou encore aux contrats conclus à distance et à Internet, et notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code du tourisme, du Code civil, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou encore du Code de la propriété intellectuelle et de la loi Informatique et Libertés.

Tout litige relatif aux présentes, à l’utilisation du Site et/ou du Service, tel que susvisé, et à défaut d’accord amiable entre les parties, relève en principe de la compétence du tribunal du domicile de l’Utilisateur dès lors que celui-ci a la qualité de consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

15. CONTACT

Pour toute question, demande ou réclamation relative au Site ou au service proposé sur le Site, l’Utilisateur peut contacter Vintage Rides à l’adresse suivante : contact@vintagerides.com ou à : VINTAGE RIDES 128 rue de la Boétie 75008 Paris FRANCE